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Frais pour les étudiants non résidents du Québec

 

Depuis l’automne 2000, dans tous les collèges publics et privés du Québec, s’appliquent de nouvelles règles budgétaires imposant des droits de scolarité pour les étudiants qui ne sont pas résidents du Québec.

 

En effet la loi définit un « résident du Québec » comme un citoyen canadien ou un résident permanent, au sens de la Loi sur l’immigration, qui est dans l’une des situations suivantes :

 

  • Il est né au Québec ou a été adopté par une personne qui avait sa résidence au Québec au moment de l’adoption;
  • l’un de ses parents ou son répondant a sa résidence au Québec;
  • ses parents ou son répondant sont décédés et l’un des deux parents ou le répondant avait sa résidence au Québec au moment de son décès;
  • il maintient sa résidence au Québec bien que ses parents ou son répondant aient cessé d’y résider;
  • le Québec est le dernier endroit où il a eu sa résidence pendant douze mois consécutifs sans toutefois être aux études à temps plein pendant cette période;
  • il possède un certificat de sélection délivré en vertu de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q., c I-0.2) ou réside au Québec depuis au moins trois mois sans avoir résidé dans une autre province durant plus de trois mois et ses parents ou son répondant n’ont pas leur résidence ailleurs au Canada;
  • son conjoint a ou avait sa résidence au Québec selon les critères énumérés ci-haut.

 

 Pour les Canadiens non résidents du Québec : 

Les droits de scolarité exigibles des citoyens canadiens non résidents du Québec, ainsi que des résidents permanents et des réfugiés politiques reconnus au sens de la Loi sur l’immigration qui ne sont pas résidents du Québec, sont fixés à 1 572 $ par session pour l’étudiant inscrit à temps plein. Pour l’étudiant à temps partiel, les droits de scolarité exigibles sont fixés à 7,67 $ de l’heure.

 

 Pour les élèves qui ne sont pas canadiens :

 Les élèves étrangers non exemptés doivent payer les droits de scolarité suivants :

 

 

/trimestre

/période

Formation préuniversitaire

Techniques humaines

Techniques administratives

6 180 $

30,06 $

Techniques physiques

Techniques arts & lettres

8 001 $

39,98 $

Techniques biologiques (dont TRP au CMÉC)

9 580 $

46,61 $

 

Sont exemptés du paiement des droits de scolarité pour les élèves non résidents du Québec les personnes suivantes :

 

  • Un membre d’une mission diplomatique;
  • un membre d’une organisation internationale reconnue;
  • l’employé d’une ONG reconnue;
  • une personne qui séjourne à titre de travailleur temporaire ou celle qui en est exempté;
  • le conjoint et l’enfant à charge d’une des personnes ci-dessus;
  • une personne qui vient au Québec dans le cadre d’un programme d’échange;
  • une personne qui fait partie d’une entente internationale;
  • une personne qui possède un certificat de sélection du Québec.

 

       

Si vous n’êtes pas « résident du Québec », vous devrez acquitter les droits de scolarité requis d’ici la rentrée scolaire.

 

 

 

Exemples de documents requis pour déterminer le statut

 

Selon le cas, l’élève peut être tenu de présenter plus d’une pièce pour établir son statut de résident du Québec ou de personne exemptée des droits. Il vous appartient de déterminer les pièces requises dans votre cas et de nous les faire parvenir.

 

Preuves de naissance au Québec :

 

  • Certificat de naissance « authentique » de l’État civil
  • Passeport canadien avec la mention de naissance au Québec.

 

Preuves de résident au Québec :

 

  • Jugement d’adoption du Québec
    • Document confirmant le lien de parenté et preuve de résidence au Québec du parent (père ou mère) ou du répondant (compte de taxe, bail avec permis de conduire ou carte de l’assurance-maladie)
    • IMM 1000 avec nom du répondant (un répondant est un citoyen canadien ou un résident permanent, autre que le père, la mère ou le conjoint, qui parraine la demande d’établissement d’un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration)
    • Preuve de résidence au Québec de l’élève, sans étude à temps plein, durant 12 mois
    • Preuve de conjoint résidant du Québec et certificat de mariage
    • Certificat de sélection du Québec (CSQ)
      • Attestation de nation autochtone du Québec (lettre du conseil de bande, certificat de bénéficiaire de la convention de la Baie James)