RÈGLEMENT RELATIF À CERTAINES CONDITIONS DE VIE AU CENTRE MATAPÉDIEN D’ÉTUDES COLLÉGIALES (Réf. : B-05)

 

Le présent extrait s’inspire du règlement 95-01.5 du Collège de Rimouski et ne diminue en rien sa portée 

Adopté par le Conseil d’administration du Collège de Rimouski
le 6 juin 1995 amendé le 14 juin 2005 et le 12 juin 2006 

Le règlement complet est disponible sur le site Internet du Collège de Rimouski

PRÉAMBULE

 

Le Règlement relatif à certaines conditions de vie au Collège doit être envisagé sous deux dimensions inséparables : il indique les comportements attendus et il encadre, à l’intérieur de limites précises et selon des modalités définies, l’exercice des pouvoirs du Collège. 

Il vise avant tout à favoriser le bien commun comme la santé et la sécurité de tous, à assurer les meilleures conditions de vie possible pour permettre à chacune et à chacun de vaquer convenablement à ses occupations, favorisant du même coup la poursuite par le Collège de la mission d’éducation et de formation qui lui est assignée par le législateur. 

Ce faisant, il veut également protéger les droits et libertés de tous les individus qui fréquentent l’établissement, à quelque titre que ce soit, justifiant une présence au Collège ou dans une activité du Collège. 

CONSIDÉRANT que le Collège dispense des services publics; 

CONSIDÉRANT que le Collège est un établissement d’enseignement et d’éducation; 

CONSIDÉRANT que le Collège doit préciser et faire connaître les conditions qui régissent l’utilisation de ses services; 

CONSIDÉRANT que les droits individuels des personnes qui fréquentent le Collège doivent être affirmés et protégés; 

CONSIDÉRANT que chacune et chacun a droit à un traitement équitable; 

CONSIDÉRANT l’obligation du Collège de concilier les libertés individuelles avec l’intérêt collectif et la poursuite de ses fins; 

CONSIDÉRANT que le Collège doit assurer un environnement favorable à la poursuite des activités d’éducation et de formation, ainsi que des autres activités reliées à son fonctionnement; 

CONSIDÉRANT que le Collège veut favoriser toute mesure propre à assurer la santé et la sécurité des personnes qui le fréquentent; 

CONSIDÉRANT que le Collège doit prendre les mesures administratives lui permettant d’assurer les conditions favorables à l’atteinte de ses objectifs;

 

ARTICLE 1 - LA PORTÉE ET LE CHAMP D'APPLICATION

 

La portée du présent Règlement s’étend à tout lieu où le Collège a juridiction en vertu d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation, de même qu’à tout endroit où se déroule une activité du Collège.

 

ARTICLE 2 - LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Sans préjudice à tout autre recours que le Collège pourrait exercer, se rend passible de sanctions toute personne qui pose les actes ou adopte les comportements suivants : 

Þ agit de manière à mettre en danger la santé et la sécurité des personnes;

Þ utilise ou a en sa possession des armes;

Þ se rend coupable de vandalisme ou de vol;

Þ porte atteinte à la réputation d’autrui par des propos diffamatoires ou la diffusion de littérature haineuse;

Þ porte atteinte aux bonnes mœurs ou à l’intégrité psychologique des personnes;

Þ utilise la menace, l’intimidation ou la contrainte physique dans la poursuite de ses fins;

Þ entrave ou perturbe de façon indue la bonne marche des activités normales du Collège;

Þ s’adonne à des jeux de hasard ou d’habileté impliquant des sommes d’argent;

Þ possède, consomme, distribue ou vend toute drogue illicite de quelque type que ce soit;

Þ commet un acte criminel;

Þ contrevient au présent règlement;

Þ aide ou incite une autre personne à contrevenir au présent règlement.

 

ARTICLE 3 - LES DÉFINITIONS

 

Autorités (ou direction)

Au Centre matapédien d’études collégiales (CMÉC), désigne le Directeur du Centre, de même que toute personne qu’il ou qu’elle délègue, selon ses responsabilités spécifiques, aux fins de l’application du présent règlement.

 

Élève 

Désigne et comprend toute personne dûment inscrite à une activité de formation organisée par le Collège.

 

Expulsion 

Action par laquelle une personne est requise de quitter sur-le-champ le lieu où elle se trouve.

 

Lieu(x) 

Un local ou un terrain particulier du Collège, un pavillon, l’ensemble des édifices selon que la disposition faisant l’objet de l’infraction s’applique à un local ou un terrain particulier, à un pavillon, ou à tout l’édifice. 

Endroit externe où se déroule une activité du Collège.

 

Personne 

Désigne et comprend tous ceux et celles qui travaillent au Collège, le fréquentent, le visitent, y étudient ou y participent à une activité quelconque.

 

Renvoi

Perte du statut d’élève; interdiction d’accès aux lieux.

 

Suspension 

Action par laquelle les autorités du Collège retirent temporairement à une personne ses prérogatives, notamment pour un élève le droit d’assister aux activités d’apprentissage auxquelles il est inscrit.

 

ARTICLE 4 - LES CONDITIONS DE VIE

 

Accès au collège 

Ont libre accès au Collège les personnes qui y travaillent, y étudient, participent à une activité dûment autorisée ou encore ont une raison valable selon les autorités de s’y trouver. Toute autre personne peut être expulsée des lieux en tout temps par les autorités. 

Il est interdit de faire entrer un animal à l’intérieur du Collège à moins d’avoir obtenu une autorisation spécifique à cet effet. C’est la Directive relative à l’accès et la circulation des animaux dans le collège qui s’applique alors. (Réf. : B-03) 

Le Centre est ouvert entre 8 h et 21 h 30 du lundi au jeudi. Les étudiants doivent quitter au plus tard à 22 h. Le vendredi, le Centre est ouvert entre 8 h et 19 h. Cependant, la direction peut, en tout temps, modifier les heures d'ouverture ou décréter la fermeture du Centre ou d'une partie du Centre lors de vacances, de congés ou dans toute autre situation particulière.

 

Accident 

Tout accident survenant à une personne sur les terrains, dans les bâtisses ou lors d’une activité à l’extérieur organisée par le Collège doit être rapporté sans délai par la personne concernée ou par un responsable, au Service des ressources humaines dans le cas du personnel et à la personne responsable du dossier des assurances dans les autres cas.

 

Activités sociales, d’accueil, d’intégration et autres sorties 

Ces activités ou sorties sont autorisées dans la mesure où elles sont organisées conformément aux règles établies par les autorités du Collège en regard de l’activité en cause.

 

Affichage 

(Réf. : www.centre-matapedien.qc.ca) 

Toute personne qui veut afficher au CMÉC doit respecter les normes édictées dans le document Politique et procédures pour l’affichage et la distribution de documents et les procédures à cet effet établies au CMÉC, dans le respect de cette politique.

 

Biens du collège 

L’utilisation des biens et services du Collège doit être conforme à leur destination et aux règles d’utilisation. 

Toute personne ou groupe est responsable des biens du Collège qu’elle utilise ou qu’elle a sous sa garde. Elle peut être tenue d’indemniser le Collège pour tout bris ou perte desdits biens causés par négligence ou utilisation malicieuse. 

Toute sortie de biens doit avoir été autorisée, selon les modalités prévues à la Procédure de prêt d’appareils, de mobilier ou de matériel d’un département ou d’un service. Au CMÉC, c’est la direction qui autorise les sorties de biens. (Réf. : C-13) 

À moins d’une autorisation expresse à cet effet accordée par les autorités du Collège, il est interdit à quiconque d’utiliser les biens du Collège à des fins personnelles. 

Toute personne qui constate un bris, un vol ou du vandalisme doit le signaler sans délai. 

Le matériel emprunté ou loué doit être utilisé selon les règles établies et remis dans les délais prescrits. Des pénalités ou des frais pourront être exigés et payés avant qu’un autre prêt ou une autre location soit consentis. 

 

Boissons alcooliques 

Sont interdites au Collège, la possession, la consommation, la distribution et la vente de boissons alcooliques, si ce n’est en vertu d’une autorisation donnée à cet effet, conformément aux procédures à cet effet établies au CMÉC, dans le respect de cette politique.

Le respect des règlements civils en la matière doit également être assuré. 

Il est interdit de se présenter au Collège en état d’ivresse, sous peine d’expulsion immédiate.

 

Bruit 

Il est interdit de faire du bruit ou de maintenir le volume d’un appareil de diffusion sonore à un niveau pouvant troubler la tranquillité d’une personne. 

On portera une attention particulière au bruit dans les corridors où se trouvent des locaux de classe. 

En tout temps, le silence est de rigueur dans les bibliothèques. Les contrevenants pourront être expulsés sans autre avertissement.

 

Cartes d’identité 

En vue d’assurer l’application du présent règlement, les autorités peuvent exiger l’identification d’une personne, notamment lorsque celle-ci veut avoir accès aux locaux, à des ressources ou à des activités.

 

Casiers 

L’élève qui a l’usage d’un casier s’engage à le vider de ses effets personnels dans les 15 jours qui suivent son avis de départ ou la date de la fin du trimestre prévu au calendrier scolaire. 

Passé ce délai, le cadenas sera enlevé et tous les effets personnels seront regroupés et entreposés pour une période maximale d’un mois. Il en coûtera 10 $ pour les recouvrer. Au-delà de cette période, le Collège disposera à sa guise des biens non réclamés.

 

Comportement 

Toute personne qui entrave la bonne marche des activités normales du Collège se rend passible des sanctions ou des mesures administratives ou disciplinaires prévues à l’article 5 du présent règlement, sans préjudice à tout autre recours du Collège. 

De plus, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, toute personne qui entrave le déroulement d’un cours ou d’une activité, qui se rend coupable de vandalisme, de vol, d’indécence, d’atteinte au bonnes mœurs ou de harcèlement sexuel, qui utilise la menace ou la contrainte physique dans la poursuite de ses fins, ou qui commet tout autre acte criminel, s’expose également aux sanctions ou mesures administratives ou disciplinaires prévues à l’article 5 du présent règlement, nonobstant et sans préjudice à tout autre recours du Collège ou de toute autre instance judiciaire. 

Toute personne qui aide ou incite une autre personne à commettre une infraction prévue dans les paragraphes précédents, est passible des mêmes sanctions ou mesures administratives ou disciplinaires.

 

Consommation d’aliments 

Toute consommation de nourriture doit se faire aux endroits prévus à cette fin.

Il est interdit de boire ou de manger dans les laboratoires, les ateliers et la bibliothèque à moins d’une autorisation spéciale.

 

Drogues 

Sont interdites au Collège, la possession, la consommation, la distribution et la vente de narcotiques, de stupéfiants, d’hallucinogènes ou de toute autre substance psychotique, de même que toute action susceptible de favoriser l’usage de tels produits. Tout acte illégal en vertu du Code criminel ou de la Loi sur les stupéfiants est interdit et sera dénoncé.

 La personne qui contrevient à cette règle est passible d’expulsion immédiate et à d’autres sanctions pouvant aller jusqu’au renvoi définitif ou au congédiement, selon le cas. Le Collège collabore avec la Sûreté du Québec dans la gestion de ce dossier. 

Il est interdit de se présenter au Collège sous l’influence de drogues.

 

Droit d’auteur 

Toute personne qui, au Collège, désire faire un usage quelconque d’une œuvre protégée par le droit d’auteur doit le faire dans le respect des lois en vigueur, des ententes signées avec les organismes représentant les auteurs et des directives et procédures prévues à cette fin.

 

Graffiti 

Tout graffiti est interdit.

 

Harcèlement et discrimination 

Toute forme de harcèlement et de discrimination est interdite, qu’elle se manifeste entre autres par des paroles, des écrits, des actes, des gestes à caractère méprisant ou dégradant à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison notamment du sexe, de la race, de la couleur, de l’origine, de la religion, de la langue ou de l’orientation sexuelle. 

Plus particulièrement, les personnes doivent respecter la Politique de prévention et de gestion du harcèlement et de la violence au Collège de Rimouski. (Réf. : D-17)

 

Jeux de hasard 

Il est interdit de jouer à l’argent sous quelque forme que ce soit (cartes, dés…), sauf dans le cadre d’activités humanitaires et charitables autorisées par le Collège et la Régie des alcools, des courses et des jeux.

 

Liberté d’expression 

Toute personne a la responsabilité de respecter les normes d’éthique dans ses écrits et propos, d’éviter le libelle, l’indécence, les allégations non fondées, les atteintes à l’intégrité et les allusions malveillantes. 

Toute communication doit être signée, sinon elle sera retirée sans avertissement. 

 

Matériel informatique 

Toute personne qui introduit volontairement ou par négligence des virus dans les systèmes informatiques est passible de sanctions. 

L’utilisation de jeux vidéo sur les appareils du Collège est interdite. 

Est également passible de sanctions toute personne qui détériore ou vole des données informatiques ou des données confidentielles. 

De même en est-il pour toute personne qui utilise ou modifie de telles données sans les autorisations requises. Toute utilisation des communications électroniques est soumise à la Politique d’utilisation des communications électroniques.

 

Plagiat (Réf. : E-05) 

L’utilisation frauduleuse de l’œuvre d’autrui soit par emprunt, soit par imitation, est interdite et sera traitée conformément aux dispositions du Règlement sur le copiage, la falsification, la fraude et le plagiat.

 

Pornographie 

L’utilisation de matériel pornographique est interdite.

 

Port d’armes 

Il est interdit à toute personne fréquentant le Collège d’être en possession, de transporter et d’utiliser toute arme sous quelque forme que ce soit, sauf en cas de nécessité résultant des obligations du travail ou des activités du Collège.

 

Produits explosifs et matières dangereuses 

Il est interdit à toute personne de posséder, d’utiliser ou de transporter dans le Collège tout produit ou substance pouvant présenter des dangers pour les personnes ou les biens, sauf dans l’exercice de ses fonctions et selon les règles établies par le Collège dans le cadre du Système d’information des matières dangereuses utilisées au travail (S.I.M.D.U.T).

 Toute personne est responsable des dégâts, lésions et autres conséquences dues à la manipulation, au transport, à l’entreposage, à une utilisation, à un traitement et à une élimination des matières polluantes et dangereuses qui ne sont pas conformes aux règles en ces matières.

 

Propreté 

Les papiers, déchets ou détritus doivent être jetés dans les récipients prévus à cet effet.

 

Sollicitation 

Nul ne peut solliciter au nom du Collège sans une autorisation écrite expresse à cet effet.

Toutes les activités de sollicitation à l’interne ou à l’externe doivent être conduites conformément à la Politique et procédures relatives à la sollicitation et à la vente. (Réf. : B-06)

 

Stage 

Les élèves qui participent à un stage doivent respecter le présent règlement, les règles particulières du département ou du programme s’il y a lieu et les règlements du lieu où s’effectue ce stage.

 

Stationnement 

Le CMÉC peut en tout temps faire remorquer un véhicule qui n’est pas stationné correctement.

 

Tabac 

Il est interdit de fumer au CMÉC à moins de 9 mètres de l’édifice sauf lors de circonstances particulières autorisées.

 

Tenue vestimentaire 

Toute personne doit se présenter dans une tenue qui respecte les convenances, les bonnes mœurs, l’hygiène et la sécurité.

 Toute personne doit également se présenter dans une tenue vestimentaire conforme aux règles régissant certains locaux ou activités, en particulier les gymnases, les laboratoires, les ateliers et les lieux de stage.

 

Utilisation des locaux 

Les locaux ne peuvent être utilisés sans autorisation. Les critères d’utilisation, de location ou de prêt des locaux, de même que les tarifs exigés s’il y a lieu, sont précisés dans le document Politique et procédures concernant, la location ou le prêt de locaux du Collège. (Réf. : C-06)

 

Vente et commerce 

Aucune activité à caractère commercial, aucune vente ne peut se faire au Collège sans une autorisation de la direction.

 

Violence 

La violence sous toutes ses formes est prohibée.

 Une plainte pourrait être déposée aux autorités policières contre toute personne qui commet ou incite à commettre un acte de violence.

 

Vol 

Une plainte sera déposée aux autorités policières contre toute personne qui commet ou collabore à un délit de vol.

 

ARTICLE 5 - LES SANCTIONS

 

Toute personne qui enfreint le présent règlement peut se voir imposer des sanctions pouvant aller jusqu’au renvoi. À noter que dans le cas d’un processus disciplinaire, c’est la prépondérance de la preuve qui guide les décisions.

 Dans tous les cas, les principes de proportionnalité à la gravité de l’acte posé et de progressivité des sanctions régissent l’application de ces dernières.

 

5.1 Catégories de sanctions et modalités d’application 

5.1.1 Réparation des dommages matériels 

Une évaluation des dommages causés sera faite. Cette évaluation déterminera, outre le coût à facturer, la sanction à imposer.

  

5.1.2 Réprimande (note au dossier) 

Une infraction jugée légère peut être sanctionnée par une simple réprimande verbale ou par une réprimande écrite qui peut être versée au dossier.

 

5.1.3 L’expulsion 

Tout responsable de cours ou d’activité peut expulser une personne d’un cours ou d’une activité pour motif valable.

S’il s’agit d’un élève, la coordonnatrice ou le coordonnateur du Service à l’élève et à l’enseignement doit en être informé. Au CMÉC, l’information est transmise à la direction.

Dans le cas d’un élève mineur, les parents sont également avisés.

 

Modalités d’application 

a) Normalement, l’expulsion d’un élève ne dépasse pas la durée de l’activité au cours de laquelle elle a eu lieu.

b) L’élève expulsé verra à rencontrer le ou la responsable de l’activité dans les meilleurs délais.

c) Malgré ce qui précède, dans les cas graves où il y a récidive, le dossier devra être soumis à la direction.

 

5.1.4 La suspension 

Seule la direction du CMÉC peut interdire l’accès au CMÉC, selon le cas, à un élève ou à un groupe d’élèves.

 

Modalités d’application 

a) Le directeur rencontre l’élève ou le groupe d’élèves, lui signifie verbalement et par écrit sa suspension, les motifs de celle-ci et la durée de sa suspension. La suspension ne doit en aucun temps excéder cinq (5) jours ouvrables et elle prend effet au moment de l’avis.

b) L’élève ou le groupe d’élèves (ou son représentant), seul ou en présence d’une personne de leur choix, peuvent se faire entendre. Après l’audition, la suspension est confirmée ou annulée. 

c)   L’élève ou le groupe d’élèves dont la suspension est levée ou terminée réintègre le Collège avec tous ses droits et privilèges.

 

5.1.5   Le renvoi 

Des manquements aux règlements considérés comme graves peuvent entraîner le renvoi d’un ou d’une élève du Collège. Sont considérés comme graves les manquements tels que le commerce de drogues, le préjudice aux personnes, le fait d’entraver les activités, les menaces, la violence et les manquements répétés.

 

Modalités d’application 

a) Seul le Directeur général ou la Directrice générale a l’autorité de renvoyer un ou une élève du CMÉC sur la recommandation du Directeur du CMÉC.

b) Avant de procéder au renvoi, la Directrice générale ou le Directeur général, accompagné du cadre concerné, selon le cas, doivent entendre l’élève concerné, qui peut alors être accompagné d’au plus deux (2) personnes de son choix. Le Directeur ou la Directrice des affaires corporatives assiste à titre de témoin et produira un compte rendu officiel de la rencontre.

c) Le Directeur général ou la Directrice générale doit rencontrer l’élève pour lui signifier son renvoi, verbalement et par écrit, lui exposant les motifs de celui-ci et les recours dont il dispose.

d) Le renvoi prend effet dès le moment où l’élève en a été avisé.

e) L’élève renvoyé peut se faire entendre devant le comité d’appel. Il a une semaine, après réception de l’avis de renvoi, pour en faire la demande écrite au Directeur ou à la Directrice des affaires corporatives. Il pourra alors se présenter seul ou accompagné d’au plus deux (2) personnes de son choix.

f) L’élève est alors informé, par écrit, dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la réception de sa demande, du jour, de l’heure et du lieu de l’audition.

g) Le comité d’appel doit entendre l’élève dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent sa demande.

h) L’élève renvoyé qui a obtenu un recours devant le comité d’appel ne pourra se présenter au Collège que pour préparer sa défense. Les modalités de sa présence au Collège devront faire l’objet d’une entente entre le Directeur général ou la Directrice générale et l’élève.

i) Toute demande de réintégration après un renvoi est étudiée par le comité d’appel, selon la procédure prévue à l’article 6.0.

 

ARTICLE 6 - L’APPEL 

Un comité est formé à cet effet. Il entend les personnes qui veulent contester une décision.

 

6.1 But du comité 

Ce comité rend une décision finale dans les cas de renvoi.

 

6.2 Formation du comité d’appel 

Le comité d’appel est formé des membres du Comité exécutif du Collège, sauf la directrice ou le directeur concerné, s’il y a lieu. Le Comité exécutif est alors présidé par la présidente ou le président du Conseil d’administration.

 

6.3 Fonctionnement du comité d’appel

 

6.3.1 Le comité d’appel entend d’abord l’élève qui peut être accompagné d’au plus deux personnes.

 

6.3.2 Le comité d’appel entend ensuite le cadre concerné.

 

6.3.3 Le comité d’appel peut entendre les témoins respectifs des deux parties.

 

6.3.4 Le comité d’appel délibère à huis clos et, une fois la décision arrêtée, il en informe l’élève par écrit le jour ouvrable suivant.

 

6.3.5 L’élève dont le renvoi est levé réintègre le Collège avec tous ses droits et privilèges.

 

ARTICLE 7 - LE RECOURS 

Dans les autres cas que le renvoi, l’élève insatisfait de l’application du présent règlement peut se prévaloir de la Procédure de recours des étudiantes et des étudiants. (Réf. : F-04)